CODE DE CONDUITE ET D'ÉTHIQUE - POLITIQUE COMPLÈTE
PRO17 Sports
A. Définitions
1.Les termes suivants ont les significations indiquées dans le présent Code :
a)« Code » — désigne le présent Code de conduite et d'éthique de PRO17 Sports.
b)« Plaignant » — la Partie alléguant une infraction.
c)« Jours » — désigne le nombre total de jours, sans égard aux fins de semaine ou aux jours fériés, mais à l'exclusion de la date de la réunion, de l'audience ou de l'événement en question, ou de la date limite pour soumettre une réponse, le cas échéant.
d)« Individus » — désigne toutes les personnes employées par PRO17 Sports ou participant à ses activités, notamment, sans s'y limiter, les membres du Conseil d'administration, les entraîneurs, les employés, les joueurs, les bénévoles, les spectateurs ou les parents/tuteurs.
e)« Partie » — le Plaignant ou le Défendeur dans le cadre d'une plainte.
f)« Défendeur » — la Partie présumée avoir commis une infraction.
g)« Lieu de travail » — tout endroit où des activités professionnelles ou liées au travail sont menées, notamment les bureaux de PRO17 Sports ou de ses organisations affiliées, les fonctions sociales liées au travail, les missions à l'extérieur du bureau, les déplacements professionnels et les conférences ou sessions de formation liées au travail.
B. Objet
2.Le présent Code a pour objet d'assurer un environnement sûr et positif au sein de PRO17 Sports, dans le cadre de ses programmes, activités et événements, en informant les Individus qu'un comportement approprié est attendu en tout temps. PRO17 Sports soutient l'égalité des chances, interdit toute pratique discriminatoire et s'engage à offrir un environnement dans lequel tous les individus sont traités avec respect et équité.
C. Champ d'application du Code
3.Le présent Code s'applique à la conduite des Individus dans le cadre des activités, événements et lieux de travail de PRO17 Sports, notamment les compétitions, tournois, entraînements, essais, formations et tout déplacement associé, ainsi que les réunions du Conseil d'administration.
4.Le présent Code s'applique également à la conduite des Individus en dehors des activités et événements de PRO17 Sports lorsque cette conduite nuit aux relations au sein de l'organisation ou à son image et à sa réputation. L'applicabilité est déterminée à la seule discrétion de PRO17 Sports.
5.Tout Individu qui enfreint le présent Code sera licencié (entraîneur, employé, bénévole, membre du Conseil d'administration) ou sera invité à quitter les lieux sans remboursement (joueur, parent/tuteur, spectateur), conformément aux dispositions du présent Code.
D. Responsabilités
6.Les Individus ont la responsabilité de :
a)Maintenir et renforcer la dignité et l'estime de soi des Individus et de toute autre personne, notamment en :
i.Faisant preuve de respect envers les individus, quels que soient leur morphologie, leurs caractéristiques physiques, leurs capacités sportives, leur race ou race perçue, leur nationalité, leurs origines, leur lieu d'origine, leur couleur, leur origine ethnique, leur citoyenneté, leurs croyances, leur sexe, leur orientation sexuelle, leur identité ou expression de genre, leur âge, leur classe sociale, leur état civil, leur situation familiale, leur religion, leurs convictions politiques, leur handicap physique ou mental, leur situation économique ou leur source de revenus.
ii.Formulant les commentaires, critiques ou mesures disciplinaires de manière appropriée.
iii.Faisant preuve de fair-play, de leadership sportif et d'une conduite éthique.
iv.Agissant, le cas échéant, pour corriger ou prévenir les pratiques injustement discriminatoires.
v.Traitant les individus de manière juste et raisonnable.
vi.Respectant les règles et politiques de PRO17 Sports ainsi que leur esprit.
b)S'abstenir de tout comportement constitutif de harcèlement, défini comme tout commentaire ou conduite visant un individu ou un groupe qui est offensant, abusif, raciste, sexiste, dégradant ou malveillant. Les comportements constitutifs de harcèlement comprennent, sans s'y limiter :
i.Les abus verbaux ou écrits, les menaces ou les éclats de voix.
ii.L'affichage de matériel visuel offensant.
iii.Les remarques, blagues, commentaires, insinuations ou moqueries non sollicités.
iv.Les regards insistants ou autres gestes suggestifs ou obscènes.
v.Les comportements condescendants ou paternalistes visant à saper l'estime de soi ou à nuire aux conditions de travail.
vi.Les farces causant de la gêne, mettant en danger la sécurité d'une personne ou affectant ses performances.
vii.Toute forme de bizutage : toute activité potentiellement humiliante, dégradante, abusive ou dangereuse.
viii.Les représailles ou menaces de représailles contre un individu qui signale un harcèlement à PRO17 Sports.
ix.L'intimidation (bullying).
x.Les communications offensantes ou intimidantes, y compris sur les réseaux sociaux.
xi.L'utilisation inappropriée des réseaux sociaux.
xii.L'affichage ou la diffusion de photos, images ou matériels offensants sous forme imprimée ou électronique.
xiii.La violence psychologique.
xiv.La discrimination.
xv.Les paroles ou actes reconnus ou devant raisonnablement être reconnus comme offensants, humiliants, dégradants ou intimidants.
xvi.Les comportements décrits ci-dessus qui ne visent pas un individu précis mais créent un environnement négatif ou hostile.
c)S'abstenir de tout comportement constitutif de violence : recours à la force physique causant ou pouvant causer des blessures, tentative de recours à la force physique, ou tout énoncé interprétable comme une menace de violence. Cela comprend, sans s'y limiter :
i.Les menaces verbales d'agression.
ii.L'envoi ou le dépôt de notes ou courriels menaçants.
iii.Les gestes physiques menaçants.
iv.Le maniement d'une arme.
v.Les coups, pincements ou contacts physiques non accidentels.
vi.Le lancer d'objets.
vii.Le blocage du mouvement normal ou l'interférence physique.
viii.Toute tentative de commettre l'un des actes décrits ci-dessus.
d)S'abstenir de tout comportement constitutif de harcèlement sexuel : commentaires ou avances sexuels non désirés, demandes de faveurs sexuelles, ou tout comportement de nature sexuelle. Cela comprend, sans s'y limiter :
i.Les blagues sexistes.
ii.La violence sexuelle.
iii.L'affichage de matériel à caractère sexuel offensant.
iv.L'utilisation de termes sexuellement dégradants.
v.Les questions ou commentaires sur la vie sexuelle d'une personne.
vi.Les flirts, avances, demandes, invitations ou propositions sexuelles non désirés.
vii.Les contacts physiques ou avances à caractère sexuel inappropriés.
viii.Les contacts physiques non désirés : attouchements, caresses, pincements ou baisers.
ix.Les agressions physiques ou sexuelles.
e)S'abstenir de consommer des drogues illégales ou des substances améliorant les performances sans prescription médicale.
f)S'abstenir d'utiliser son pouvoir ou son autorité pour contraindre une autre personne à s'engager dans des activités inappropriées ou non désirées.
g)Dans le cadre de fonctions d'entraîneur ou de bénévole responsable d'activités ou d'athlètes, s'abstenir de consommer des drogues récréatives, des intoxicants ou de l'alcool.
h)Respecter les biens d'autrui et ne pas les endommager volontairement.
i)Respecter toutes les lois fédérales, provinciales, municipales et du pays hôte.
j)Se conformer en tout temps aux politiques, procédures, règles et règlements de PRO17 Sports, tels qu'adoptés et modifiés.
k)Traiter tous les autres Individus avec respect.
l)Signaler à PRO17 Sports toute enquête criminelle en cours, condamnation ou conditions de mise en liberté sous caution vous concernant, notamment pour violence, pornographie juvénile, ou possession, usage ou trafic de substances illégales.
E. Réseaux sociaux et communications numériques
7.La présente section s'applique à tous les Individus pour toute activité en ligne — notamment les publications, commentaires, messages, images, vidéos ou diffusions en direct — sur toute plateforme numérique, publique ou privée, lorsque cette activité concerne PRO17 Sports, ses membres, ses athlètes, ses événements ou sa réputation.
8.Les Individus ne doivent pas :
a)Publier, partager ou transmettre tout contenu diffamatoire, harcelant, discriminatoire, menaçant ou contrevenant aux dispositions du présent Code ;
b)Divulguer des informations confidentielles relatives à PRO17 Sports, à ses membres, à des plaintes ou à des procédures internes ;
c)Publier des images, vidéos ou informations permettant d'identifier des athlètes mineurs sans le consentement écrit explicite du parent ou tuteur ;
d)Créer des comptes fictifs ou anonymes dans le but de cibler, harceler ou dénigrer un Individu associé à PRO17 Sports ;
e)Utiliser le nom, le logo ou l'image de marque de PRO17 Sports dans tout contenu personnel en ligne sans autorisation préalable du Conseil d'administration.
9.Chaque Individu est personnellement responsable de tout contenu qu'il publie ou partage en ligne. Le fait qu'un contenu soit publié sur un compte personnel n'exonère pas l'Individu de l'application du présent Code si ce contenu affecte PRO17 Sports ou ses membres.
10.Tout Individu qui prend connaissance d'une communication numérique contrevenant au présent Code doit le signaler à PRO17 Sports conformément à l'article 25. Les captures d'écran ou toute autre preuve documentée doivent être conservées et soumises avec la plainte.
F. Bénévoles
11.En plus des dispositions de l'article 6, les bénévoles ont des responsabilités supplémentaires. Les bénévoles sont essentiels à l'organisation et son succès dépend directement de l'accomplissement de leurs responsabilités. Les bénévoles doivent :
a)Agir avec honnêteté et intégrité dans l'accomplissement de leurs responsabilités.
b)Se conformer à la lettre et à l'esprit de toute formation ou orientation fournie par PRO17 Sports.
c)Assumer la responsabilité de leurs actions et décisions, et suivre les voies hiérarchiques pour faciliter la résolution efficace des problèmes.
d)Gérer et allouer prudemment les actifs et ressources, tant financiers que matériels.
e)Respecter les politiques applicables en matière de conflits d'intérêts et de confidentialité.
f)Utiliser un langage non offensant.
g)S'habiller de façon professionnelle, soignée et non offensante.
12.Les bénévoles ne doivent pas :
a)Excéder l'autorité de leur poste.
b)Encourager les athlètes à consommer des drogues illégales, de l'alcool ou des substances améliorant les performances.
c)Entretenir une relation sexuelle avec un athlète mineur.
G. Entraîneurs
13.En plus des dispositions de l'article 6, les entraîneurs ont de nombreuses responsabilités supplémentaires. La relation entraîneur-athlète est une relation privilégiée qui joue un rôle essentiel dans le développement de l'athlète. Les entraîneurs doivent comprendre et respecter le déséquilibre de pouvoir inhérent à cette relation. Les entraîneurs doivent :
a)Assurer un environnement sûr en sélectionnant des activités et en établissant des contrôles adaptés à l'âge, aux capacités et au niveau de condition physique des athlètes.
b)Fournir aux athlètes (et aux parents/tuteurs des athlètes mineurs) les informations nécessaires pour participer aux décisions qui les concernent.
c)Agir dans le meilleur intérêt du développement global de l'athlète en tant que personne.
d)Reconnaître le pouvoir inhérent à la fonction d'entraîneur et respecter et promouvoir les droits de tous les participants au sport, en établissant des procédures de confidentialité, de participation éclairée et de traitement équitable.
e)S'habiller de façon professionnelle, soignée et non offensante.
f)Utiliser un langage non offensant.
g)Prendre soin de l'équipement fourni et signaler tout dommage. En cas de perte d'équipement, informer immédiatement le Conseil d'administration.
14.Les entraîneurs ne doivent pas :
a)Excéder l'autorité de leur poste.
b)Fournir aux athlètes, promouvoir, encourager ou tolérer l'utilisation de drogues illégales, d'alcool ou de substances améliorant les performances.
c)Entretenir une relation sexuelle avec un athlète mineur.
H. Athlètes (avec l'aide de leurs tuteurs, si nécessaire)
15.En plus des dispositions de l'article 6, les athlètes ont des responsabilités supplémentaires :
a)Signaler tout problème médical en temps opportun, lorsque ce problème est susceptible de limiter leur capacité à se déplacer, à s'entraîner ou à jouer.
b)Participer à l'heure et se préparer à donner le meilleur d'eux-mêmes lors de toutes les compétitions, entraînements, essais, tournois et événements.
c)Respecter les règles et exigences de PRO17 Sports concernant la tenue vestimentaire et l'équipement. La dégradation ou la destruction volontaire ou par négligence peut faire l'objet de mesures disciplinaires.
d)Ne jamais ridiculiser un participant pour une mauvaise performance ou un entraînement raté.
e)Adopter un comportement sportif et ne pas manifester de violence, de langage grossier ou de gestes déplacés envers les autres joueurs, officiels, entraîneurs ou spectateurs.
f)S'habiller d'une manière représentative de PRO17 Sports, en privilégiant la propreté, la netteté et la discrétion.
g)Agir conformément aux politiques et procédures de PRO17 Sports et, le cas échéant, aux règles supplémentaires établies par les entraîneurs ou gestionnaires.
h)Respecter les entraîneurs, bénévoles, membres du Conseil d'administration, parents et toute autre personne présente.
I. Conseil d'administration
16.En plus des dispositions de l'article 6, le Conseil d'administration a des responsabilités supplémentaires :
a)Veiller à ce que leur loyauté soit prioritairement orientée vers les intérêts de PRO17 Sports.
b)Agir avec honnêteté et intégrité et se conduire d'une manière conforme à la nature et aux responsabilités de l'organisation.
c)Veiller à ce que les affaires financières soient menées de manière responsable et transparente, dans le respect de toutes les obligations fiduciaires.
d)Se conduire de manière ouverte, professionnelle, légale et de bonne foi.
e)Être indépendant et impartial, sans se laisser influencer par des intérêts personnels, des pressions extérieures, des attentes de récompense ou la crainte de critiques.
f)Se comporter avec le décorum approprié aux circonstances et à leur fonction.
g)Exercer le niveau de soin, de diligence et de compétence requis dans l'accomplissement de leurs fonctions.
h)Respecter la confidentialité appropriée aux questions de nature sensible.
i)Respecter les décisions de la majorité et démissionner s'ils sont dans l'incapacité de le faire.
j)S'engager à assister aux réunions et à participer activement aux discussions.
k)Avoir une connaissance approfondie de tous les documents de gouvernance.
17.Les membres du Conseil d'administration ne doivent pas :
a)Excéder l'autorité de leur poste.
b)Encourager les athlètes à consommer des drogues illégales, de l'alcool ou des substances améliorant les performances.
c)Entretenir une relation sexuelle avec un athlète mineur.
J. Protection des athlètes mineurs (Safeguarding)
18.PRO17 Sports s'engage à offrir un environnement sûr à tous les athlètes mineurs. La présente section établit les normes minimales et les protocoles nécessaires pour protéger les mineurs contre les abus, l'exploitation et les comportements inappropriés.
19.Tout Individu ayant un accès direct et non supervisé à des athlètes mineurs — notamment les entraîneurs, bénévoles et membres du Conseil d'administration — doit, avant d'assumer ses fonctions :
a)Soumettre une vérification de ses antécédents judiciaires, incluant une recherche dans le secteur vulnérable ;
b)Fournir un résultat favorable avant de commencer toute activité impliquant des athlètes mineurs ;
c)Renouveler cette vérification annuellement, ou immédiatement en cas de nouvelle accusation ou condamnation criminelle.
20.Aucun Individu ne doit se retrouver seul avec un athlète mineur dans un espace privé ou non supervisé. Lorsqu'une interaction individuelle est nécessaire, celle-ci doit se tenir :
a)Dans un espace visible et ouvert, accessible aux autres Individus ou au public ; ou
b)Avec la connaissance et le consentement du parent ou tuteur du mineur, et en présence d'un second adulte à proximité raisonnable.
21.Toutes les communications numériques entre un Individu adulte et un athlète mineur — notamment les messages texte, courriels et messages sur les réseaux sociaux — doivent :
a)Être effectuées via les canaux officiels de PRO17 Sports dans la mesure du possible ;
b)Inclure un parent ou tuteur en copie, lorsqu'une messagerie directe est nécessaire ;
c)Demeurer professionnelles et se limiter aux sujets directement liés aux activités de PRO17 Sports. Les communications personnelles ou privées entre un adulte et un athlète mineur, en dehors de ce cadre, sont strictement interdites.
22.Aucun Individu adulte ne doit transporter seul un athlète mineur dans un véhicule personnel sans le consentement écrit préalable du parent ou tuteur. Lorsque le transport collectif n'est pas possible, PRO17 Sports oblige la présence d'un second adulte.
23.Tout Individu qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu'un mineur est ou a été victime d'abus — physique, sexuel, émotionnel ou par négligence — que ce soit dans le cadre des activités de PRO17 Sports ou en dehors, est tenu par la loi et par le présent Code de signaler immédiatement ses soupçons aux autorités compétentes de protection de l'enfance et d'en informer PRO17 Sports. Le défaut de signalement constitue en soi une infraction au présent Code.
H. Parents/Tuteurs et spectateurs
24.En plus des dispositions de l'article 6, les parents/tuteurs et les spectateurs lors des événements doivent :
a)Encourager les athlètes à participer dans le respect des règles et à résoudre les conflits sans recourir à l'hostilité ou à la violence.
b)Condamner l'utilisation de la violence sous toutes ses formes.
c)Ne jamais ridiculiser un participant pour une erreur commise lors d'une performance ou d'un entraînement.
d)Formuler des commentaires positifs qui motivent et encouragent la persévérance des participants.
e)Respecter les décisions et jugements des entraîneurs, bénévoles, membres du Conseil d'administration et employés, et encourager les athlètes à en faire autant.
f)Ne jamais remettre en question le jugement ou l'honnêteté des entraîneurs, bénévoles, membres du Conseil d'administration ou employés.
g)Soutenir tous les efforts visant à éliminer les abus verbaux et physiques, la coercition, l'intimidation et le sarcasme.
h)Respecter et témoigner de la reconnaissance à tous les compétiteurs, entraîneurs, membres du Conseil d'administration et bénévoles.
i)Ne pas harceler les compétiteurs, entraîneurs, membres du Conseil d'administration, parents/tuteurs ou autres spectateurs.
I. Processus de signalement d'une plainte ou violation du Code
25.Toute personne peut signaler un incident ou déposer une plainte alléguant une violation du Code, par écrit, dans les trente (30) jours suivant l'incident allégué, à PRO17 Sports, qui transmettra la plainte à tous les membres du Conseil d'administration. À la discrétion de PRO17 Sports, l'organisation peut agir en tant que Plaignant et initier le processus de plainte.
J. Protection des lanceurs d'alerte et non-représailles
26.PRO17 Sports s'engage à protéger tout Individu qui, de bonne foi, signale une préoccupation, une plainte ou une violation potentielle du présent Code.
27.Toute représaille contre un Individu qui a :
a)Déposé une plainte en vertu du présent Code ;
b)Participé en tant que témoin, conseiller ou représentant dans le cadre d'un processus de plainte ;
c)Refusé de participer à une conduite constituant une violation du présent Code ;
est strictement interdite et constitue en soi une violation grave du présent Code, passible de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'à l'expulsion.
28.Tout Individu qui estime avoir fait l'objet de représailles en vertu de l'article 27 peut déposer une plainte distincte conformément à l'article 25, qui sera traitée indépendamment de la plainte initiale.
29.L'identité du Plaignant sera maintenue confidentielle dans toute la mesure du possible tout au long du processus de plainte, dans le respect des exigences d'équité procédurale.
30.PRO17 Sports reconnaît que les personnes ayant subi un traumatisme ou du harcèlement peuvent avoir besoin de plus de temps pour se manifester. Lorsque le Conseil d'administration estime que des circonstances personnelles exceptionnelles le justifient, il peut prolonger le délai de quatorze (14) jours prévu à l'article 25.
31.À la réception d'une plainte écrite, le Conseil d'administration examinera les soumissions et déterminera l'une ou plusieurs des décisions ou sanctions suivantes :
a)Déterminer si la plainte est frivole.
b)La plainte n'est pas fondée.
c)Proposer le recours à la médiation.
d)Réprimande verbale ou écrite.
e)Excuse verbale ou écrite.
f)Retrait de certains privilèges.
g)Suspension des équipes, événements et/ou activités.
h)Suspension de toutes les activités pour une période déterminée.
i)Paiement du coût des réparations pour les dommages matériels.
j)Expulsion.
k)Toute autre sanction jugée appropriée pour l'infraction.
32.Le Conseil d'administration informera rapidement par écrit le Plaignant et le Défendeur de la sanction imposée, le cas échéant.
33.Les dossiers de toutes les décisions et sanctions seront conservés par PRO17 Sports.
K. Procédures
34.Si le Conseil d'administration détermine que la plainte est :
a)Frivole, la plainte sera immédiatement rejetée.
b)Non frivole, le Conseil d'administration notifiera les Parties de l'acceptation de la plainte et des prochaines étapes applicables.
35.La décision du Conseil d'administration d'accepter ou de rejeter la plainte ne peut faire l'objet d'un appel.
36.Le Conseil d'administration établira et respectera des délais assurant l'équité procédurale et le traitement en temps opportun de l'affaire.
37.Après notification de l'acceptation de la plainte, le Conseil d'administration peut proposer la médiation. Si le différend n'est pas résolu ou si les parties refusent la médiation, le Conseil d'administration déterminera le format de l'audition, lequel peut être une audition en personne, par téléphone, sur la base de preuves documentaires, ou une combinaison, sous réserve que :
a)Les Parties soient informées en temps utile de la date, de l'heure et du lieu de l'audition.
b)Les copies de tous les documents soient fournies à toutes les Parties avant l'audition.
c)Les Parties puissent mandater un représentant, un conseiller ou un avocat, à leurs propres frais.
d)Le Conseil d'administration puisse demander à tout autre individu de participer et de témoigner lors de l'audition.
e)Le Conseil d'administration puisse admettre comme preuve tout témoignage ou document pertinent et accorde le poids approprié aux preuves présentées.
f)La décision soit prise à la majorité des voix du Conseil d'administration.
38.Si le Défendeur reconnaît les faits de l'incident, il peut renoncer à l'audition, auquel cas le Conseil d'administration déterminera la sanction appropriée. Le Conseil peut néanmoins tenir une audition à cette fin.
39.Sous réserve de l'article 38, l'audition aura lieu dans tous les cas, même si une Partie choisit de ne pas y participer.
40.Si une décision est susceptible d'affecter une autre partie au point que cette dernière aurait recours à une plainte ou un appel en son propre nom, cette partie deviendra une Partie à la plainte en cours et sera liée par la décision.
41.Dans l'exercice de ses fonctions, le Conseil d'administration peut obtenir des conseils juridiques indépendants.
L. Conflit d'intérêts et Comité disciplinaire
42.Tout membre du Conseil d'administration ayant un conflit d'intérêts réel ou perçu à l'égard d'une plainte — notamment une relation personnelle, financière, familiale ou professionnelle avec une Partie — doit déclarer ce conflit immédiatement et sera récusé de tous les aspects du processus de plainte, y compris la délibération et le vote.
43.Toutes les plaintes formelles doivent être examinées et enquêtées sous l'autorité du conseil d'administration.
44.Le conseil d'administration doit désigner au minimum trois (3) membres du conseil pour former un Comité disciplinaire chargé d'examiner et d'enquêter sur la plainte.
45.Les décisions prises par le Comité disciplinaire sont finales.
M. Décision
46.Après avoir entendu et/ou examiné l'affaire, le Conseil d'administration déterminera si une infraction a été commise et, le cas échéant, les sanctions à imposer. Dans les quatorze (14) jours suivant la conclusion de l'audition, la décision écrite motivée sera distribuée à toutes les Parties. Dans des circonstances extraordinaires, le Conseil d'administration peut d'abord rendre une décision verbale ou sommaire, la décision écrite complète devant être émise avant la fin de la période de quatorze (14) jours. La décision sera considérée comme publique, sauf décision contraire.
N. Sanctions
47.Le Conseil d'administration peut appliquer les sanctions disciplinaires suivantes, individuellement ou en combinaison :
a)Réprimande verbale ou écrite.
b)Excuse verbale ou écrite.
c)Retrait de certains privilèges.
d)Suspension des équipes, événements et/ou activités.
e)Suspension de toutes les activités de PRO17 Sports pour une période déterminée.
f)Paiement du coût des réparations pour les dommages matériels.
g)Expulsion.
h)Toute autre sanction jugée appropriée pour l'infraction.
48.Sauf décision contraire du Conseil d'administration, toute sanction disciplinaire prend effet immédiatement. Le non-respect d'une sanction entraînera une suspension automatique de PRO17 Sports jusqu'à ce que la conformité soit rétablie.
49.Les dossiers de toutes les décisions seront conservés par PRO17 Sports.
O. Droit d'appel
50.Il n'existe aucun droit d'appel.
P. Suspension en attente d'une audition
57.PRO17 Sports peut déterminer qu'un incident allégué est d'une gravité telle qu'il justifie la suspension d'un Individu dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale, de l'audition ou d'une décision du Conseil d'administration.
Q. Condamnations pénales
58.La condamnation pénale d'un Individu sera considérée comme une infraction au présent Code et peut entraîner l'expulsion de PRO17 Sports. Les infractions pénales peuvent inclure, sans s'y limiter :
a)Toute infraction liée à la pornographie juvénile.
b)Toute infraction sexuelle.
c)Toute infraction liée à la violence physique.
d)Toute infraction d'agression.
e)Toute infraction liée au trafic de drogues illégales.
R. Protocole d'urgence et incidents critiques
59.Un incident critique est tout événement impliquant un Individu qui constitue ou a constitué une menace immédiate pour la sécurité physique ou le bien-être d'une personne, notamment :
a)Des actes de violence physique lors d'une activité de PRO17 Sports ;
b)Une urgence médicale ;
c)Une agression sexuelle ou un abus présumé ;
d)Une menace crédible d'automutilation ou de violence envers autrui.
60.En cas d'incident critique, tout Individu présent ou informé de l'incident doit :
a)Appeler les services d'urgence (911) immédiatement s'il y a un risque pour la sécurité physique ;
b)Informer le Conseil d'administration ou un contact d'urgence désigné de PRO17 Sports dès que possible ;
c)Préserver les lieux et les preuves dans la mesure du raisonnable, sans interférer avec les secours d'urgence ;
d)Coopérer pleinement avec les services d'urgence, les forces de l'ordre et, par la suite, avec le processus d'enquête interne de PRO17 Sports.
61.Aucune disposition du présent Code ne doit être interprétée comme limitant ou retardant le signalement d'un incident critique aux autorités légales ou gouvernementales compétentes. Le processus interne de plainte de PRO17 Sports ne se substitue pas à toute enquête pénale ou civile et peut se dérouler concomitamment.
62.En cas d'incident critique, PRO17 Sports peut suspendre immédiatement le Défendeur de toutes les activités, sans audition préalable, dans l'attente des résultats d'une révision d'urgence par le Conseil d'administration. Cette suspension sera communiquée par écrit dans les meilleurs délais.
S. Confidentialité
63.Le processus de discipline et de traitement des plaintes est confidentiel et implique uniquement les Parties, le Conseil d'administration et tout conseiller indépendant. Une fois initié et jusqu'à la publication d'une décision, aucune Partie ne divulguera d'informations confidentielles à toute personne non impliquée dans la procédure.
T. Délais
64.Si les circonstances de la plainte sont telles que le respect des délais prévus par le présent Code ne permettrait pas une résolution en temps opportun, le Conseil d'administration peut décider de les modifier.
U. Archives et distribution des décisions
Seul PRO17 Sports conservera ces archives et décisions.